Convention de compte de depôt

Article 1er : Condition d’ouverture et de fonctionnement du compte 

La Banque et le client conviennent d’établir leur relation dans le cadre d’un compte de dépôt dans lequel entreront leurs créances réciproques résultant de l’ensemble des opérations traitées entre eux. 

1.Ouverture du compte 

L’ouverture du compte de dépôt est tributaire de la capacité juridique et de la production des documents et des informations relatives à l’identité du ou des titulaires du compte, et qui concernent principalement la pièce d’identité pour les personnes physiques et un dossier juridique pour les personnes morales, avec obligation pour les clients d’informer la Banque de toute modification des informations communiquées lors et après l’ouverture de compte, notamment se rapportant à l’adresse.

2. Les types de comptes

2.1.a. Le compte unique 

Le compte unique est celui qui appartient à une seule personne sous la signature de qui il fonctionne ou de celle de son représentant légal pour les personnes morales. 

2.2.b. Le compte joint 

Un compte joint est un compte collectif avec solidarité active et passive entre deux ou plusieurs personnes appelées co-titulaires. Il fonctionne avec les signatures conjointes des co-titulaires. Ce compte est automatiquement gelé suite au décès de l’un des co-titulaires. 

2.3.c. Le compte indivis 

Le compte indivis est un compte fonctionnant sous la signature d’un des co-titulaires et ces derniers sont solidairement responsables vis-à-vis de la Banque, et ce pour toutes opérations bancaires accomplies par l’un deux. 

La Banque peut demander à l’un des co-titulaires de rembourser le solde débiteur de ce compte ou de tout autre compte de même nature. La demande de clôture de ce compte ne sera acceptée qu’une fois signée par tous les co-titulaires de ce compte. En cas de décès de l’un des co-titulaires, ce compte indivis continue à fonctionner par le reste des co-titulaires, sauf demande émanant de l’un des héritiers pour le geler jusqu’à la liquidation.

3. Fonctionnement du compte

La convention de compte n’implique pas la possibilité de disposer au-delà de la provision et ne donne pas le droit de retrait en dépassement du solde créditeur. Cependant, et dans des situations similaires, tout montant retiré en dépassement du solde créditeur devient créance exigible immédiatement sur première demande de la Banque Congolaise de l’Habitat, même sans clôturer le compte, majoré des intérêts débiteurs calculés au taux du découvert bancaire en vigueur. 

Le titulaire du compte autorise pleinement la Banque Congolaise de l’Habitat pour accomplir son autorisation, toutes les opérations de récupérations des dépenses, frais, commissions, impôts, taxes et honoraires des avocats, notaires et autres résultant de la relation qui le lie avec la Banque Congolaise de l’Habitat. 

3.1. Signature 

Le compte fonctionnera sous la seule signature du ou des titulaires ou du représentant légal dûment habilité, pour les personnes morales. 

3.2. Unicité de compte 

Le compte englobera l’ensemble des opérations traitées ou qui seront traitées entre la Banque et le client. Tous les comptes présents ou futurs ouverts au nom du client par la Banque en CFA ou en devises doivent être considérés comme des chapitres ou des subdivisions d’un même compte unique et invisible présent un solde débiteur ou créditeur à la clôture. 

Article 2: Les services minimums offerts aux clients 

2.1 Gestion et clôture de compte 

Le ou les titulaires du compte ou le représentant légal d’une société peuvent seuls effectuer toutes opérations au crédit ou au débit du compte, se faire délivrer tout moyen de paiement, souscrire, utiliser tout service bancaire ou clôturer le compte. 

2.2 Relevé d’identité bancaire 

Un relevé d’identité bancaire (RIB) est délivré gratuitement par la banque au(x) titulaire (s) du compte, le quel est porté sur chaque relevé de compte et chéquier. 

2.3 Relevé de compte 

Le client reçoit mensuellement un relevé de compte à l’adresse déclarée à la Banque. D’autre périodicité d’envoi de relevé de compte peuvent être choisies moyennant le paiement d’une commission. 

2.4 Lieu de domiciliation des opérations 

Le lieu de domiciliation des opérations du client est celui de l’ouverture du compte, tel qu’indiqué sur le RIB. 

2.5 Les opérations sur le compte 

La Banque tient à jour le compte du client et enregistre toute les opérations que ce dernier effectue ou tous les ordres qu’il lui donne ou quelle reçoit en faveur du client, notamment : 

  • dépôts et retrait des fonds aux guichets de la Banque ; 
  • retraits par carte ; 
  • consultation du solde du compte ; 
  • domiciliation des virements bancaires ; 
  • autorisations de prélèvements; 
  • émissions de chèques et d’effets de commerce ; 
  • remise de chèques et d’effets de commerce à l’encaissement et à l’escompte. 

Article 3 : Les moyens de paiement 

3.1 Le chéquier 

La délivrance d’un chéquier est subordonnée à l’agrément de la Banque et à l’absence d’interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques. Seules les formules de chèques délivrées par la Banque doivent êtres utilisés par le client. 

Conformément à la loi, il n’est admis d’opposition au paiement d’un chèque qu’en cas de perte, de vole ou d’utilisation frauduleuse du chèque ou de dressement ou de liquidation judiciaire du porteur. L’opposition peut être formulé par lettre, télécopie, déclaration écrite au guichet. 

3.2 La carte de retrait 

La délivrance d’une carte de retrait est subordonnée à l’agrément de la Banque. Les caractéristiques et les modalités de la carte sont reprises dans un contrat spécifique tenu à la disposition du client. 

Article 4: Productions 

Le titulaire du compte ou le représentant légal d’une personne morale peut toutefois consentir par procuration, une subdélégation de signature à une ou plusieurs autres personnes qui pourront agir séparément ou conjointement avec indication précise des pouvoir subdélégués. 

Le client conserve l’entière responsabilité, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de la Banque pour les opérations effectuées par son mandataire. La production, qu’elle soit établie par les formulaires établis par la Banque ou par acte notarié, reste valable jusqu’à révocation notifiée à la Banque par écrit. 

Article 5: Facturations et dates de valeur 

Les opérations et services bancaires donnent lieu aux frais, commissions intérêts et dates de valeur précisés dans le document intitulé « Conditions générales de banque » disponible aux guichets de la Banque. Le client est informé que la banque peut en prélever le montant directement sur son compte. Ces conditions générales de banque peuvent êtres modifiés à tout moment et sans préavis par la Banque. 

Article 6: durée et clôture de compte 

La convention est à durée indéterminée, il peut y être mis fin à tout moment soit a l’initiative du client sans préavis, soit à l’initiative de la banque de (30) jours, sauf en cas de comportement fautif du client dans tous les cas, elle est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen laissant trace écrite. 

Le compte sera clôturé de plein droit et sans préavis dans les cas suivants : 

  • liquidation de biens, règlement judiciaire, cessation de paiement ou d’exploitation ou 
  • réduction significative des actifs du client; 
  • lorsque le compte présente un solde débiteur gelé depuis plus de trois mois (3) mois et qu’il ne reçoit pas 
  • de mouvement suffisant pour couvrir les commissions et agios de la banque ; 
  • décès du client ou incapacité juridique, le décès d’un co-titulaire n’ entraine pas la clôture d’un contrat joint; 
  • non-respect par le client de l’un des obligations mises à la charge dans la présente convention ; 
  • comportement gravement répréhensible du client; 
  • utilisation frauduleuse des moyens de paiement. 

La clôture du compte entraine la restitution immédiate par le client de moyen de paiement, notamment des chèques non utilisés et la carte de retrait. Le client doit prendre rapidement toutes les dispositions nécessaires pour le règlement des opérations en cours. Après le dénouement de ces opérations, la Banque restitue au client le solde créditeur éventuel. 

S’il apparait un solde débiteur après la clôture de compte, les intérêts courront sur le solde au taux appliqué lors de la clôture. Ils seront exigibles à tout instant et si par suite d’un retard de paiement ils sont dus pour une année entière ils produiront eux-mêmes intérêts au taux majoré. 

Après la clôture du compte, la Banque pourra compenser toute créance qu’elle détient sur le client avec sa dette en restitution du solde créditeur du compte courant. 

Article 7: Transfert de compte 

En cas de changement de résidence, le client peut procéder à la clôture du compte et demander l’ouverture d’un nouveau compte à l’agence du lieu de sa nouvelle résidence avec transfert sans frais du solde du premier compte au second. 

Article 8: Informations particulières à la gestion du compte 

8.1 Délai de contestation des opérations 

Les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte doivent être formulées dans un délai de un (1) mois à compter de l’envoi du relevé. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra plus être reçue. 

8.2 Le secret professionnel 

La Banque est tenue au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé à la demande expresse du client au bénéfice exclusif des personnes qu’il désignera par écrit ou, conformément à la loi, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal. 

8.3 Les incidents de fonctionnement du compte 

Le fonctionnement du compte peut être paralysé ou le solde créditeur du compte peut être bloqué à la suite de certaines décisions judiciaires ou administratives. Il en est ainsi en cas de saisie attribution ou saisie conservatoire signifiée par un huissier de justice à la requête d’un créancier non payé ou par voie d’avis à tiers détenteur notifié par le Trésor Public pour les créances fiscales privilégiées. 

En général, toutes les opérations nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu’elles entraînent un incident de fonctionnement sur le compte (insuffisance provision, rejet pour cause de saisie ou d’avis à tiers détenteur, rejet pour blocage de compte), font l’objet d’une facturation reprise dans le document « condition de banque » remis au client a l’ouverture du ou affiché à un lieu accessible à toutes la clientèle. 

8.4 Le blanchiment des capitaux 

Conformément aux dispositions du règlement n° 01/03-CEMAC-UMAC portant Prévention et Répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale, et, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, il est fait obligation à la Banque de s’informer auprès de son client pour les opérations qui lui paraitront inhabituelles en raison de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors par ce dernier. Le client s’engage à donner à donner à la banque en tant de besoin toute information utile sur le contexte de ses opérations. La Banque peut être amenée à geler les fond présentant des doutes quant à leur origine et à leur utilisation. 

8.5 Modification des conditions d’opérations 

Toute mesure législative ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la présente convention, sera applicable dès son entrée en vigueur. Cette convention peut par ailleurs évoluer et nécessiter certaines modifications substantielles. Dans ce cas, la Banque avertira périodiquement le client des modifications par tout moyen d’information. 

Article 9: Élection de domicile 

Pour l’exécution des présente et leurs suites, il est fait élection de domicile; pour la Banque et le client en leurs sièges sociaux respectifs. 

Article 10: Droit applicable – Attribution de compétence 

La présente convention est régie par le droit en vigueur en République du Congo. En cas de litige non résolu à amiable, compétence est dévolue aux juridictions de la ville de… 

 

 

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